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Salaires, grèves, retraites, licenciement… Tout ce que vous voulez savoir sur les fonctionnaires sans jamais oser leur demander.

Chaque profession a ses clichés mais la grande famille des fonctionnaires, pourtant très diverse, en est probablement la championne. Alors qu’une nouvelle polémique sur leur “licenciement” fait rage, Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS et chercheur au CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, revient pour TF1 News sur ces clichés. Il est l’auteur de La Fonction publique aux Editions La Découverte. Salaires, grèves, retraites : redécouvrez avec lui le petit monde de la fonction publique.

Idée n°1 : On ne peut pas licencier un fonctionnaire

Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS : C’est faux. On a toujours pu licencier les fonctionnaires sur deux bases juridiques. D’une part, on pouvait demander au parlement de voter une loi de dégagement des cadres, ce qui s’est fait, par exemple, dans les républiques précédentes, moyennant indemnités. Politiquement, elle n’est plus envisageable. La deuxième possibilité, qui existe depuis 1984, concerne le licenciement d’un fonctionnaire qui refuse un poste en réaffectation à la suite de la suppression de son emploi précédent. Il était lors considéré en abandon de poste et pouvait être révoqué. Mais cela n’a jamais été employé…

TF1 News : Pourquoi un nouveau décret provoque-t-il alors la colère des syndicats?

L. R. : Ce qui met le feu aux poudres, c’est la loi du 3 aout 2009, votée en plein été ! Ce décret n’est que son application. Le contexte a changé. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), il y a maintenant effectivement des suppressions d’emploi, des réductions d’effectifs. Il y en a eu 100.000 en trois ans. Cette loi facilite la mobilité des fonctionnaires, par exemple de l’état aux collectivités territoriales. En contrepartie, son article 7 précise que dans le cas ou un emploi est supprimé, on allait proposer aux fonctionnaires trois nouveaux emplois, et qu’en cas de refus il serait “mis en disponibilité” d’office ce qui revient à une forme de licenciement.
Juridiquement, Eric Woerth a raison de dire que c’est une avancée par rapport au droit précédent, d’autant que la loi garantit que les propositions doivent être en accord avec la vie de famille et les compétences d’un fonctionnaire. Le problème, ce qui inquiète les syndicats, c’est que dans la pratique et hors des grands corps de l’Etat, les services de gestion de ressources humaines connaissent mal les dossiers de chacun. Il y a par exemple des fonctionnaires en détachement en tant qu’expert auprès de l’Union européenne. Quand ils reviennent, les ministères leur disent : débrouillez-vous pour trouver un poste car on ne sait pas ou vous caser !

La crainte du terrain c’est que la loi soit mal appliquée et provoque des réaffections brutales. Potentiellement, elle peut mettre en reconversion professionnelle a peu près n’importe quel fonctionnaire à partir du moment où son emploi est susceptible d’être supprimé. Le redéploiement est très général. Un fonctionnaire peut être amené à changer de ministère ou se retrouver dans l’administration territoriale et même le domaine hospitalier. Pour les syndicats, c’est donc une menace générale qui pèse sur tous les fonctionnaires.

Idée n°2 : les fonctionnaires sont mal payés.

L. R. : C’est vrai. Globalement, ils sont mal payés. Si on compare les salaires des cadres très supérieurs de l’Etat et ceux des cadres très supérieurs des entreprises privées, on a des rapports de 1 à 10 et même de 1 à 30. C’est pour cela que l’on observe des pratiques de “pantouflage” où des fonctionnaires préfèrent, arrivés à un certain âge, rejoindre les entreprises privées. Il faut en effet faire partie du 1% supérieur des fonctionnaires pour passer les 4000 ou 5000 euros net. Le problème, c’est qu’il y a une réduction de l’éventail des salaires. Du salaire le plus bas au salaire le plus haut, on est passé de 1 à 6, cela n’a rien de comparable avec le privé… En revanche, si vous comparez les salaires les plus bas, le salaire minium de la fonction publique reste supérieur à celui du privé.

Idée n°3 : les fonctionnaires sont paresseux et travaillent peu

L. R. : C’est totalement faux. C’est une vision à la Courteline. Dans les services dits actifs, de terrain, comme les policiers, les pompiers ou les militaires, vous avez des durées de temps de travail réduites mais qui sont liées à la nature du poste qui implique, par exemple, du travail de nuit. On ne pas travailler 35 ou 40 heures dans ces conditions, simplement pour des raisons de santé !

Quant à cette image générale du fonctionnaire qui ne travaille pas, elle est d’autant moins valable aujourd’hui qu’il y a moins de fonctionnaires. Il y a d’ailleurs davantage de cadres – 60% de la fonction publique d’Etat – et de moins en moins de secrétaires et d’employés de bureaux. Ces cadres sont parfois débordés. L’idée du fonctionnaire paresseux vient d’ailleurs de là : les processus sont souvent ralentis, car le cadre juridique de plus en plus complexe les ralentit. Les problèmes de harcèlement et de stress au travail se posent d’ailleurs exactement de la même manière dans la fonction publique et dans le privé.

Idée n°4 : Les fonctionnaires sont toujours en grève

L. R. : C’est vrai. Le secteur public l’emporte largement sur le secteurs privé en nombre d’heures de grève. Mas attention ! Cela intègre les entreprises publiques comme la SNCF et la RATP dont les salariés ne sont pas fonctionnaires. Il y a donc des amalgames mais, globalement, même chez les fonctionnaires, il y a une plus grande tendance à faire grève. C’est lié à une culture politique de gauche et syndicale qu’on ne trouve pas dans le secteur prive. Quant à la sécurité de l’emploi, je ne crois pas que ce soit déterminant car le droit de grève est protégé constitutionnellement. Et, depuis les années 2000, il s’exerce sous contrainte dans la fonction publique : il ya des retenues de salaires systématiques. Cela n’est donc pas un loisir pour les fonctionnaires mais l’expression d’un mécontentement

Idée n°5 : Les fonctionnaires sont toujours en arrêt maladie, notamment dans l’Education ou les mairies.

L. R. : C’est vrai et faux. Il y a en effet beaucoup d’arrêt maladie dans l’Education nationale mais il faut reconnaître que c’est un secteur difficile. Je ne peux pas juger s’il y a des abus, car le taux de dépression et les problèmes de santé, psychologique ou physique, y sont importants. Comme dans la police, il suffit de voir le nombre de suicides dans les rapports officiels. S’agissant de mairies, il est difficile de vous répondre, car cela varie énormément d’une commune à une autre, puisqu’elles gèrent leurs personnels de manières très différentes. Parfois, l’arrêt maladie est considéré par le personnel comme un moyen d’échapper au stress ou au harcèlement.

Idée n°6 : les fonctionnaires partent très tôt en retraite avec des pensions très confortables

L. R. : C’est faux, sauf pour quelques cas particuliers, dits de “service actif”, comme les militaires qui ont des possibilités de partir à 50 ou 55 ans. Pour l’ensemble non, les fonctionnaires s’alignent progressivement sur le secteur privé. Quant au confort des retraites, depuis la réforme de 2003, c’est presque terminé. Les règles de calcul ont changé. Et si vous partez avec les trois quarts d’un petit salaire, vous n’êtes pas un nanti…

Idée n°7 : il y a trop de fonctionnaires

L. R. : C’est la grande question ! Du point de vue du ministère de l’Economie et des Finances, oui ! C’est d’ailleurs ce qui se dit dans la presse depuis 1880 et même Saint-Just, sous la Révolution, en parlait. D’abord, il n’y a pas de mesure objective pour savoir quel est le bon nombre de fonctionnaires. Ensuite, selon la Banque Mondiale, on observe que dans tous les pays qui ont réduit fortement leurs effectifs ces dernières années, comme le Royaume-Uni, les pays scandinaves, ou l’Italie récemment, la qualité des services publics s’est considérablement dégradée. Les deux seuls pays où elle progresse sont la France ou la Suède, ceux qui ont le plus fort taux d’emploi dans le secteur public…

TF1 News : Nicolas Sarkozy répète pourtant à l’envi que la France n’a cessé d’embaucher des fonctionnaires depuis le début des années 90, époque où elle n’était pas “sous-administrée”, selon lui. Peut-on lui donner raison?

L. R. : Cela dépend ce que l’on entend par sous-administrée. Lorsque vous regardez l’ensemble de la masse de fonctionnaires, vous avez un ensemble qui a beaucoup augmenté, celui des fonctionnaires territoriaux. Or, il fallait bien accompagner la décentralisation décidée par le gouvernement Raffarin…

Et puis le secteur hospitalier, par exemple, n’a pas suffisamment augmenté ses effectifs par rapport à l’accroissement de la demande. Il suffit d’observer les services d’urgence des hôpitaux, c’est effrayant, car les Français font toujours plus appel aux services publics.

Effectivement, on n’a peut-être pas besoin de tous ces effectifs et Eric Woerth marque des points quand il dit qu’il faut les redéployer. Mais le match n’est pas si facile. On ne passe pas comme ça du ministère de l’Agriculture à un hôpital. Il aurait fallu travailler sur les missions avant de travailler sur les effectifs. Or, la décentralisation a été gérée n’importe comment. Le problème de fond, c’est de clarifier les missions de chacun.

Idée n°8 : on ne peut pas réformer la Fonction publique

L. R. : C’est faux. C’est une reforme permanente. La preuve, on n’arrête pas de passer des lois. On a réformé la condition des militaires en 2005, aujourd’hui celles des fonctionnaires de l’Etat. En 20 ans, on eu un changement considérable sur le plan juridique et social.

Source : Par Olivier Levard, le 04 février 2010 à 12h11, mis à jour le 04 février 2010 à 17:37 .LCI .fr

Loi “mobilité des fonctionnaires” : explications de textes…

Intégration directe

L’article 1er de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule que tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe.

La voie de l’intégration directe n’existait pas dans les anciens textes. L’intégration directe est possible dans les mêmes conditions que le détachement (entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, détention de titre ou de diplôme si l’exercice des fonctions y est soumis).

Les militaires ne peuvent accéder à tous les corps et cadres d’emplois que par la voie du détachement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel.

L’article 2 de la loi précise que l’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. Un article 68-1 est ainsi inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

L’article 3 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule que tous les corps militaires sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration.

Accès à certaines positions

L’article 4 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule que, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant à être placé dans l’une ces positions statutaires ou à être intégré directement qu’en raison des nécessités de service ou d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

L’administration peut exiger du fonctionnaire qu’il respecte un délai maximal de préavis de 3 mois.

Son silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que 3 mois, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le cadre d’emplois.

Mutation

L’article 4 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule également que, en cas de mutation d’un fonctionnaire territorial entre collectivités, les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Selon les anciennes dispositions, la mutation prenait effet 3 mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine, sauf accord entre les deux autorités.

Détachement : classement après intégration ou réintégration

L’article 5 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule que, dans le cas du détachement :

- lors de l’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils soient plus favorables,

- le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de reclassement prévues lors de l’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement,

- lors de la réintégration, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’ils soient plus favorables (cette disposition n’est pas applicable en cas de non titularisation après détachement pour accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité).

Suppressions d’emplois

Dans la fonction publique territoriale, les articles 8 à 13 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique renforcent, à la fois, les obligations de la collectivité territoriale en cas de suppression d’emploi et les obligations du fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé.

Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire. L’avis du comité technique paritaire doit être rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale.

Avec l’accord du fonctionnaire, le reclassement peut s’effectuer dans un autre cadre d’emplois. Pendant la période d’un an où le fonctionnaire est maintenu en surnombre, sont également examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.

Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. Il a l’obligation de faire état tous les 6 mois de sa recherche active d’emploi.

Le CNFPT ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté ces obligations. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Les offres d’emploi, dont 3 refus donnent lieu au licenciement ou à l’admission à la retraite du fonctionnaire, sont définies. Elles doivent être fermes et précises (nature de l’emploi, rémunération). Les postes proposés doivent correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.

Entretien professionnel

Dans la fonction publique territoriale, l’article 15 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet à l’autorité territoriale, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour la promotion interne, l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

L’entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

La commission administrative paritaire peut, à la demande de l’intéressé, en proposer la révision.

Dossier électronique

L’article 29 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité de gérer le dossier du fonctionnaire sur support électronique.

Ouverture des concours internes

L’article 26 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre les concours internes de la fonction publique territoriale aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un état membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français employant des fonctionnaires civils.

Recours à l’intérim

L’article 21 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet aux collectivités territoriales d’avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire, dans les 4 cas suivants :

- remplacement momentané d’un agent dans les mêmes cas où les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer momentanément des fonctionnaires (congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou congé de présence parentale, passage provisoire en temps partiel, etc….),

- vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu selon les règles statutaires,

- accroissement temporaire d’activité,

- besoin occasionnel ou saisonnier.

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1., 3. et 4., la durée totale du contrat de mission est au maximum de 18 mois. Elle est réduite à 9 mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2., la durée totale du contrat de mission est au maximum de 12 mois. Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonction d’un agent.

Agents non titulaires

Dans la fonction publique territoriale, l’article 20 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique étend la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents pour remplacer momentanément des fonctionnaires aux cas d’indisponibilité suivants :

- congé de présence parentale,

- accomplissement du service civil,

- participation à des activités dans le cadre d’une réserve.

Commission de déontologie

L’article 17 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet à son président de saisir la commission de déontologie, dans un délai de 10 jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.

Jusqu’à présent la saisine n’était possible que par l’agent ou par l’administration dont relève cet agent.

Emplois à temps non complet dans plusieurs fonctions publiques

L’article 14 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 permet à titre expérimental (pour une durée de 5 ans) à un fonctionnaire d’occuper des emplois à temps non complet dans plusieurs fonctions publiques.

Protection sociale complémentaire

L’article 38 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique stipule que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Cette condition de solidarité est :

- soit attestée par la délivrance d’un label,

- soit vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Les contrats et règlements sont proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des entreprises d’assurance.
Pour l’un ou pour l’autre ou pour l’ensemble des risques “santé” et “prévoyance” (maintien du traitement), les collectivités territoriales peuvent conclure avec l’un de ces organismes une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité est remplie.

Dans ce cas, les collectivités territoriales ne peuvent verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Les retraités de ces collectivités peuvent adhérer au contrat ou règlement.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cet article.

Monétisation du compte épargne-temps

L’article 37 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité d’une “monétisation” du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application

La compensation financière proposée sera identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.

Statuts d’emplois

L’article 36 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité de créer des statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale, à l’instar de ce qui existe déjà dans la fonction publique d’Etat.

Des décrets en Conseil d’Etat fixeront les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités :

- d’encadrement,

- de directions de services,

- de conseil ou d’expertise,

- de conduites de projet .

Ces emplois seront uniquement pourvus par la voie du détachement.

Cumul d’emplois

L’article 32 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prolonge à 2 ans la durée maximale pendant laquelle l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ne s’applique pas à un fonctionnaire ou à un agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise.

Jusqu’à présent, cette durée maximale était de 1 an.

Une prolongation pour une durée maximale de 1 an est toujours possible.

L’article 34 de la loi permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet à 70 % ou moins d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Jusqu’à présent, cette possibilité était réservée aux agents occupant un emploi à temps non complet à 50 % ou moins.

Echelonnement indiciaire

Conformément à l’article 31 de la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale sera fixé par décret.

Jusqu’à présent, ce sont des décrets en Conseil d’Etat qui portaient échelonnement indiciaire (ces décrets en Conseil d’Etat pourront eux-mêmes être modifiés par décret).

LE 3/02/2010 CE TEXTE A ETE MODIFIE, AVEC DEUX DECRETS QUE NOUS POURRIONS QUALIFIER DE DECRETS DE LA DISCORDE. EN VOICI LE CONTENANT ET LEUR ANALYSE.

Cependant, il faut savoir que le texte définitif sera validé le 11/02/2010.

Le texte, qui doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique, accompagne la loi de mobilité sur la fonction publique adoptée en juillet.

Une fois placé en statut de réorientation, le fonctionnaire “peut être licencié” après trois refus d’affectation, prévoit l’article 11 du projet de décret.

Le projet de “décret sur la réorientation professionnelle des agents de l’Etat” prévoit dans son article 2 qu’un fonctionnaire est placé “en réorientation professionnelle”, par “arrêté ministériel” ou par “l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement”.

LA REPONSE DE L’UNSA Postes 69

le statut général?

Il précise que les fonctionnaires peuvent être révoqués, mis à la retraite d’office, ou licenciés pour insuffisance professionnelle. Cette procédure ne s’applique pas aux suppressions d’emplois.

le projet de décret?

Que le fonctionnaire en disponibilité, s’il refuse encore une fois trois postes, peut être licencié.

Pour la première fois, le licenciement « sec » s’appliquerait aux fonctionnaires.

Et les fonctionnaires de La Poste ?

Pour l’instant, ils échappent àcette mesure pernicieuse.

Pourquoi ? Selon la loi, les fonctionnaires concernés sont «d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs » (art. 7 de la loi ; art. 44bis du statut). La Poste est un établissement public industriel et commercial ; puis au 01/03/2010 deveindra une SA après… Mais une loi, peut etre évolutive… Il sera tentant de pousser les postiers dans la charrette…surtout que LA POSTE va de réorganisations en réorganisations et que la place pour reclasser les personnels, à force de suppressions de postes, bientot il pourrait en manquer…

Propriété de l’ouevre morale -tout droit de copie doit etre demandé ou sera pénalement puni-copyright 02/2010.

MERCI A TOI CAMARADE THOMAS. VOICI DU TRAVAIL CONSTRUCTIF ET BIEN FAIT AU NIVEAU SYNDICAL.

DES PERSONNELS TROMPES , FLOUES ET AU FINAL DÉÇUS ET DÉMOTIVÉS !

A Lyon 08 la semaine dernière,une audience syndicale s’est déroulée, avec les multiples revendications suivantes :

Parmi les revendications, les plus importantes et sur lesquelles le personnel a obtenu une satisfaction notoire, il faut signaler:

• abandon pur et simple de la mutualisation des lundi et mardi !
• le paiement de chaque jour de comptage (6 jours au total répartis sur 3 semaines afin de mesurer le trafic de chaque tournée en vue de la prochaine restructuration) par 30 minutes supplémentaires au lieu de 20 minutes.

LA REVENDICATION UNSA Postes 69, enfin écoutées, entendues et appliquées,pour contrer les lundi bleus :

Concernant les lundi bleus, la proposition… de l ‘UNSA Postes a été retenue :

faire des formations au lieu de perdre 1 heure de RC à chaque fois (pour les volontaires), ou bien la mise en place de travaux intérieurs tels que refaire son, ses borderaux de remises…

L’UNSA Postes 69 demande que des formations commerciales ,sur la sécurité,etc… soient mises en place d’une manière systématique; tout comme des travaux intérieurs supplémentaires- refaire les bordereaux de remises, par exemple. En effet, toute minute non travaillée le lundi ou un autre jour, occasionne une perte de repos compensateur. Nous pensons que ces formations doivent être démultipliées, aux cadres, puis aux agents, la DOTC 69, ne disposant, pas assez de formateurs pour se rendre dans tous les centres courriers du Rhône. Cette DOTC doit formerun nombre suffisant de cadres, dans chaque bureau courrier,qui devront démultiplier les formations aux agents. LES AGENTS NE DOIVENT PAS PERDRE UNE MINUTE DE REPOS, en tout genre.

DES POINTS INACEPTABLES : ENCORE ET TOUJOURS !

Pour l avenir les personnels devront passer de 4 à 8 semaines de mutualisation pour l’ obtention de la prime facteur d’équipe.Cette prime sera suborddonnée à un critère local comme celui concernant les ventes de timbres Zidane, en supplément .

Une question se pose de cette constatation :

les facteurs sont- ils des vendeurs ou des personnels au contact de la population, qui ont pour tache la satisfaction du client, dans le cadre d’un service public, inscrit dans la Constitution française, qui ont pour tache première, que chaque citoyen-ne- puisse , à traitement égal, sur l’ensemble du territoir national, recevoir 6 jours sur 7 son courrier, donc assurer une continuité de service ?

A l’UNSA Postes 69,nous penchons pour la deuxième solution, car face à une concurrance accrue, que la qualité du travil et de service, permettra de sauvegarder l’emploi et de permettre à LA POSTE de prospérer économiquement. Donc il est temps de ne pas mélanger les genres et de mettre en principale priorité, la QUALITE.

La quasi totalité des facteurs est opposée à une forte augmentation de la sécabilité, dans ce centre courrier , de 4 à 8 semaines ( en période faible) en 2010 – 4 étaient le nombre de semaines sécables, en période faible, au moment où l’accord avait été signé. Le personnel, en 2008, n’en souhaitait pas plus et une promesse comme quoi, le nombre ne dépasserait pas les 6, en 2009 et 2010, leur avait été faite et non tenue à ce jour; les personnels, comme dans de trop nombreux CDIS, ont été floués,d’une manière inadmissible.

Cette sécabilité accroit la pénibilité,surtout à un moment où le traffic croit.
Donc facteur d’avenir ne répond plus, à l’une de ses vocations importantes qui reste l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents au travail (cette mutualisation débordant inévitablement sur des périodes n’ étant pas de faible trafic) et est injustement rémunérée.

Pour discuter de ces problèmes et pour envisager l’avenir à CDIS LYON 08, une HIS, aura lieu, dans les prochains jours.

Rapprochez vous de notre représentant local pour en connaitre les modalités, THOMAS GONNET.

Compte rendu de Thomas Gonnet, en collaboration avec l’UNSA Postes 69